L'appréciation de la faute reprochée à un salarié protégé relevant de l'autorité administrative, l'action en nullité exercée à titre principal devant le juge judiciaire et ayant pour objet un rapport d'expertise sollicité auprès du tribunal de grande instance pour en déterminer la teneur est recevable lorsque la mesure est destinée à établir si le grief est fondé.

Un syndicat a intérêt à contester les modalités d'une expertise lorsque la mission de l'expert est susceptible de porter atteinte au droit syndical.