Adoption de la nouvelle définition de la voie de fait par la Cour de cassation
Résumé
La définition de la voie de fait harmonisée au risque de la restreindre excessivement.
Article Dans Une Revue
Dalloz Actualité
Année : 2015
Okina Univ Angers : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-angers.hal.science/hal-02561519
Soumis le : lundi 4 mai 2020-04:06:09
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-09:08:24
Citer
Nicolas Le Rudulier. Adoption de la nouvelle définition de la voie de fait par la Cour de cassation. Dalloz Actualité, 2015, Non spécifié. ⟨hal-02561519⟩
Collections
14
Consultations
0
Téléchargements