Le Conseil d’État estime que la priorité donnée aux missions de cartographie aérienne de l’IGN respecte les règles de concurrence et la liberté du commerce et de l’industrie (IMAO, InterAtlas) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence] Année : 2015

Le Conseil d’État estime que la priorité donnée aux missions de cartographie aérienne de l’IGN respecte les règles de concurrence et la liberté du commerce et de l’industrie (IMAO, InterAtlas)

Fabien Tesson
Centre Jean Bodin : Recherche Juridique et Politique

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Sciences de l'Homme et Société

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https://univ-angers.hal.science/hal-02561507

Soumis le : lundi 4 mai 2020-04:05:59

Dernière modification le : dimanche 16 juillet 2023-16:40:34

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hal-02561507 , version 1 (04-05-2020)

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  • HAL Id : hal-02561507 , version 1
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Citer

Fabien Tesson. Le Conseil d’État estime que la priorité donnée aux missions de cartographie aérienne de l’IGN respecte les règles de concurrence et la liberté du commerce et de l’industrie (IMAO, InterAtlas). Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2015, pp.218. ⟨hal-02561507⟩

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