Congrégation religieuse et autorisation préfectorale d'aliéner - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2015

Congrégation religieuse et autorisation préfectorale d'aliéner

Résumé

S'il est au pouvoir de l'acquéreur de l'immeuble de demander la nullité de la vente consentie par l'établissement congréganiste qui n'aurait pas obtenu l'autorisation préfectorale pour aliéner son immeuble, cette autorisation est réputée accordée si le préfet n'a pas fait opposition à cet acte dans les deux mois de sa notification.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02561504 , version 1 (04-05-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02561504 , version 1
  • OKINA : ua10493

Citer

Nicolas Le Rudulier. Congrégation religieuse et autorisation préfectorale d'aliéner. Dalloz Actualité, 2015, Non spécifié. ⟨hal-02561504⟩
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