Louée soit la recommandation de la Commission des clauses abusives sur les réseaux sociaux ! - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue L'Essentiel. Droit des contrats Année : 2015

Louée soit la recommandation de la Commission des clauses abusives sur les réseaux sociaux !

Sabine Bernheim-Desvaux
Centre Jean Bodin : Recherche Juridique et Politique

Domaines

Sciences de l'Homme et Société

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Soumis le : lundi 4 mai 2020-04:05:47

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  • HAL Id : hal-02561490 , version 1
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Citer

Sabine Bernheim-Desvaux. Louée soit la recommandation de la Commission des clauses abusives sur les réseaux sociaux !. L'Essentiel. Droit des contrats, 2015, 1, Non spécifié. ⟨hal-02561490⟩

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