Note sous Cass. com., 14 novembre 2018, n°16-26.115 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés Année : 2019

Note sous Cass. com., 14 novembre 2018, n°16-26.115

Emmanuel Cordelier

Résumé

Les manquements d'un gérant et d'un liquidateur amiable de SARL, commis à l'occasion de l'exécution d'un contrat, se rattachent par un lien direct à la gestion de la société commerciale. Le Tribunal de commerce est alors compétent pour connaitre de l'action en responsabilité exercée à l'encontre de ces dirigeants. En effet et à cette occasion, il est indifférent que les dirigeants n'aient pas la qualité de commerçant ou n'aient pas accompli des actes de commerce.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02556579 , version 1 (28-04-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02556579 , version 1

Citer

Emmanuel Cordelier. Note sous Cass. com., 14 novembre 2018, n°16-26.115. Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, 2019, n°1, pp.13-16. ⟨hal-02556579⟩

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