Note sous Cass. com., 14 novembre 2018, n°16-26.115
Résumé
Les manquements d'un gérant et d'un liquidateur amiable de SARL, commis à l'occasion de l'exécution d'un contrat, se rattachent par un lien direct à la gestion de la société commerciale. Le Tribunal de commerce est alors compétent pour connaitre de l'action en responsabilité exercée à l'encontre de ces dirigeants. En effet et à cette occasion, il est indifférent que les dirigeants n'aient pas la qualité de commerçant ou n'aient pas accompli des actes de commerce.