Commentaires sur la loi Pacte du 22 mai 2019 - Un meilleur encadrement de la pratique des conseillers en vote.
Résumé
Commentaires sur les modifications apportées par la loi Pacte du 22 mai 2019 sur l'activité des conseillers en vote.
Article Dans Une Revue
Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés
Année : 2019
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https://hal.science/hal-02556525
Soumis le : mardi 28 avril 2020-10:28:43
Dernière modification le : vendredi 2 juin 2023-15:24:34
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02556525 , version 1
Citer
Emmanuel Cordelier. Commentaires sur la loi Pacte du 22 mai 2019 - Un meilleur encadrement de la pratique des conseillers en vote.. Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, 2019, n°6, pp.20-21. ⟨hal-02556525⟩
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