Commentaires sur la loi Pacte du 22 mai 2019 - La modernisation des actions de préférence. - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés Année : 2019

Commentaires sur la loi Pacte du 22 mai 2019 - La modernisation des actions de préférence.

Emmanuel Cordelier
Centre de droit des affaires

Résumé

Commentaires sur les modifications apportées par la loi Pacte Du 22 mai 2019 sur le régime des actions de préférence.

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Droit

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Soumis le : mardi 28 avril 2020-10:27:06

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  • HAL Id : hal-02556522 , version 1

Citer

Emmanuel Cordelier. Commentaires sur la loi Pacte du 22 mai 2019 - La modernisation des actions de préférence.. Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, 2019, n°6, pp.17-19. ⟨hal-02556522⟩

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