Le passif professionnel: l'efficacité des parades légales pour protéger le patrimoine familial, JCP éd. N, 29 mai 2009, n° 22, 1189 - Archive ouverte HAL
Communication Dans Un Congrès Année : 2008

Le passif professionnel: l'efficacité des parades légales pour protéger le patrimoine familial, JCP éd. N, 29 mai 2009, n° 22, 1189

Rémy Cabrillac
Laboratoire de Droit privé
Université de Montpellier
CV

Domaines

Sciences de l'Homme et Société

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Soumis le : dimanche 26 avril 2020-17:03:24

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Citer

Rémy Cabrillac. Le passif professionnel: l'efficacité des parades légales pour protéger le patrimoine familial, JCP éd. N, 29 mai 2009, n° 22, 1189. La communauté de biens entre époux, bilan critique, 2008, Cour de cassation, France. ⟨hal-02554775⟩

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