V° Acte juridique conjonctif - Archive ouverte HAL
Chapitre D'ouvrage Année : 2019

V° Acte juridique conjonctif

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02554586 , version 1 (26-04-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02554586 , version 1

Citer

Rémy Cabrillac. V° Acte juridique conjonctif. Dictionnaire du contrat, LGDJ, 2019. ⟨hal-02554586⟩
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