Article Dans Une Revue
Annuaire des pays de l'océan indien
Année : 2006
rémy Cabrillac : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.umontpellier.fr/hal-02554228
Soumis le : samedi 25 avril 2020-11:30:16
Dernière modification le : jeudi 22 juin 2023-12:04:43
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02554228 , version 1
Citer
Rémy Cabrillac. La spécificité du droit civil applicable à Mayotte et ses conséquences sur le Code civil, XVIII 2002/2005, p. 93 et s. Annuaire des pays de l'océan indien, 2006. ⟨hal-02554228⟩
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