Conditions d'ouverture d'une procédure de surendettement des particuliers et couple marié, p. 217 et s. - Archive ouverte HAL
Chapitre D'ouvrage Année : 2003

Conditions d'ouverture d'une procédure de surendettement des particuliers et couple marié, p. 217 et s.

Rémy Cabrillac
Université de Montpellier
Laboratoire de Droit privé
CV

Domaines

Sciences de l'Homme et Société

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Soumis le : samedi 25 avril 2020-10:51:40

Dernière modification le : vendredi 5 août 2022-10:48:55

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Dates et versions

hal-02554203 , version 1 (25-04-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02554203 , version 1

Citer

Rémy Cabrillac. Conditions d'ouverture d'une procédure de surendettement des particuliers et couple marié, p. 217 et s.. Liber amicorum Jean Calais-Auloy, Dalloz, 2003. ⟨hal-02554203⟩

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