Chapitre D'ouvrage
Année : 2001
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Soumis le : samedi 25 avril 2020-10:21:57
Dernière modification le : mardi 6 septembre 2022-16:54:15
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02554190 , version 1
Citer
Rémy Cabrillac. Le Code civil à la fin du XX ème siècle, p. 73 et s.. Etudes offertes à Pierre Catala, Litec, 2001. ⟨hal-02554190⟩
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