Régime matrimonial et crédit-bail (note sous Cass. 1ère civ., 1er juillet 1997), p. 891 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 1998

Régime matrimonial et crédit-bail (note sous Cass. 1ère civ., 1er juillet 1997), p. 891

Rémy Cabrillac
Laboratoire de Droit privé
Université de Montpellier
CV

Domaines

Sciences de l'Homme et Société

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Soumis le : samedi 25 avril 2020-10:04:42

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Citer

Rémy Cabrillac. Régime matrimonial et crédit-bail (note sous Cass. 1ère civ., 1er juillet 1997), p. 891. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 1998. ⟨hal-02554169⟩

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