Article Dans Une Revue
Droit & Patrimoine
Année : 1997
rémy Cabrillac : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.umontpellier.fr/hal-02554164
Soumis le : samedi 25 avril 2020-10:00:35
Dernière modification le : mercredi 12 juillet 2023-15:12:41
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02554164 , version 1
Citer
Rémy Cabrillac. Les restrictions au droit de poursuite des créanciers dans le régime de la communauté légale, juillet-août 1997. Droit & Patrimoine, 1997. ⟨hal-02554164⟩
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