Déclaration d'insaisissabilité, liquidation judiciaire et divorce : des précisons utiles - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2019

Déclaration d'insaisissabilité, liquidation judiciaire et divorce : des précisons utiles

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02553828 , version 1 (24-04-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02553828 , version 1

Citer

Laetitia Antonini-Cochin. Déclaration d'insaisissabilité, liquidation judiciaire et divorce : des précisons utiles. Gazette du Palais, 2019. ⟨hal-02553828⟩
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