Article Dans Une Revue Petites affiches Année : 2000

La Cour de cassation à l'épreuve du procès équitable

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Dates et versions

hal-02553798 , version 1 (24-04-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02553798 , version 1

Citer

Laetitia Antonini-Cochin. La Cour de cassation à l'épreuve du procès équitable. Petites affiches, 2000. ⟨hal-02553798⟩
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