La Cour de cassation à l'épreuve du procès équitable - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2000

La Cour de cassation à l'épreuve du procès équitable

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02553798 , version 1 (24-04-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02553798 , version 1

Citer

Laetitia Antonini-Cochin. La Cour de cassation à l'épreuve du procès équitable. Les Petites Affiches, 2000. ⟨hal-02553798⟩
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