L’indemnité d’éviction dans le bail commercial pèse exclusivement sur l’usufruitier ! - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2020

L’indemnité d’éviction dans le bail commercial pèse exclusivement sur l’usufruitier !

Domaines

Droit

Mélanie JAOUL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-02551713

Soumis le : jeudi 23 avril 2020-09:27:55

Dernière modification le : dimanche 16 juillet 2023-17:11:09

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Dates et versions

hal-02551713 , version 1 (23-04-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02551713 , version 1

Citer

Mélanie Jaoul. L’indemnité d’éviction dans le bail commercial pèse exclusivement sur l’usufruitier !. Gazette du Palais, 2020, numéro spécial « Droit privé du Patrimoine », p. 81. ⟨hal-02551713⟩

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