Article Dans Une Revue
Bulletin Joly Travail
Année : 2020
Audrey VITALIEN-CHARBONNEL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://uca.hal.science/hal-02550639
Soumis le : mercredi 22 avril 2020-12:56:29
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-03:59:41
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02550639 , version 1
Citer
Gwennhaël François. "QPC relative à l'exigence jurisprudentielle de respect du critère de transparence financière pour les syndicats non-représentatifs", Note sous Cass. soc. QPC, 29 janv. 2020, n° 19-40.034, BJT Bulletin Joly Travail, Lextenso, 2020, n° 3, mars, pp. 23-25. Bulletin Joly Travail, 2020, n° 3, pp. 23-25. ⟨hal-02550639⟩
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