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Rapport Année : 2021

« L’obligation de délivrance d’une chose conforme dans la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises »

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02549871 , version 1 (21-04-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02549871 , version 1

Citer

David Sindres. « L’obligation de délivrance d’une chose conforme dans la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises ». [Travaux universitaires] Université Paris I Panthéon Sorbonne - Université catholique de Louvain (UCL). 2021. ⟨hal-02549871⟩
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