« Les actions indemnitaires sanctionnant la violation de l’attribution de compétence » - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Chapitre D'ouvrage Année : 2020

« Les actions indemnitaires sanctionnant la violation de l’attribution de compétence »

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02549863 , version 1 (21-04-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02549863 , version 1

Citer

David Sindres. « Les actions indemnitaires sanctionnant la violation de l’attribution de compétence ». Malik Laazouzi. Les clauses attributives de juridiction : de la prévisibilité au désordre, Editions Panthéon-Assas, A paraître. ⟨hal-02549863⟩
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