Mayotte : la longue marche vers le droit commun
Mots clés
- territoire d'Outre-mer
- Mayotte
- droit commun
- droit international
- droit institutionnel français
- Départementalisation
- référendum local du 29 mars 2009
- intégration
- collectivité territoriale
- territoire communautaire
- région ultrapériphérique
- RUP
- statut de région ultrapériphérique
- collectivité d'outre-mer
- réalisation du droit commun
- justice cadiale facultative
- collectivité départementale
- principe d'assimilation
- droit d'exception
- statut propre
- spécificité législative
Domaines
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