« La rupture du contrat international », AJ Contrat 2016, pp.464-470. - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2016

« La rupture du contrat international », AJ Contrat 2016, pp.464-470.

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hal-02548238 , version 1 (20-04-2020)

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  • HAL Id : hal-02548238 , version 1

Citer

David Sindres. « La rupture du contrat international », AJ Contrat 2016, pp.464-470.. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2016. ⟨hal-02548238⟩
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