« La prescription dans la vente internationale de marchandises », note sous Com. 21 juin 2016 (n°14-25.359), AJ Contrat 2016, pp. 431-435. - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2016

« La prescription dans la vente internationale de marchandises », note sous Com. 21 juin 2016 (n°14-25.359), AJ Contrat 2016, pp. 431-435.

David Sindres
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David Sindres. « La prescription dans la vente internationale de marchandises », note sous Com. 21 juin 2016 (n°14-25.359), AJ Contrat 2016, pp. 431-435.. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2016. ⟨hal-02548209⟩

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