Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Édition générale
Année : 2015
David Sindres : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-02548172
Soumis le : lundi 20 avril 2020-15:12:25
Dernière modification le : mercredi 24 mai 2023-15:24:30
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02548172 , version 1
Citer
David Sindres. « Contrats-cadres de concession et article 5-1 du règlement Bruxelles I : un revirement attendu », note sous Civ. 1re 19 novembre 2014, La Semaine Juridique, Edition générale, 2015, pp.16-19.. La Semaine juridique. Édition générale, 2015. ⟨hal-02548172⟩
Collections
14
Consultations
0
Téléchargements