« Contrats-cadres de concession et article 5-1 du règlement Bruxelles I : un revirement attendu », note sous Civ. 1re 19 novembre 2014, La Semaine Juridique, Edition générale, 2015, pp.16-19. - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2015

« Contrats-cadres de concession et article 5-1 du règlement Bruxelles I : un revirement attendu », note sous Civ. 1re 19 novembre 2014, La Semaine Juridique, Edition générale, 2015, pp.16-19.

David Sindres
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Centre Jean Bodin : Recherche Juridique et Politique

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David Sindres. « Contrats-cadres de concession et article 5-1 du règlement Bruxelles I : un revirement attendu », note sous Civ. 1re 19 novembre 2014, La Semaine Juridique, Edition générale, 2015, pp.16-19.. La Semaine juridique. Édition générale, 2015. ⟨hal-02548172⟩

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