Critical reflection on the allocation of rights to ecosystems. For a commons approach.
Reflexion critique sur l'attribution de droits aux écosystèmes. Pour une approche par les communs
Résumé
Critical reflection on the allocation of rights to ecosystems. For a commons approach.
Marie-Pierre Camproux Duffrène Professor of Private Law, University of Strasbourg, SAGE
The context of our intervention is that of the ecological emergency.
The introduction of the action for compensation for ecological damage in the Civil Code (II) allows us to reject the personification of an animal, a species or a river in favour of the creation of a legal entity qualified as common (I).
Réflexion critique sur l'attribution de droits aux écosystèmes Pour une approche par les communs Marie-Pierre Camproux Duffrène Professeure de droit privé, Université de Strasbourg, SAGE Le contexte de notre intervention est celui de l'urgence écologique.
écarter la personnification d'un animal, d'une espèce ou d'une rivière au profit de la création d'une entité juridique qualifiable de commun (I) c'est finalement ce que nous permet l'introduction de l'action en réparation du préjudice écologique dans le Code civil (II) .
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