En cas d’illégalité de l’autorisation de construire, les tiers peuvent-ils demander réparation du préjudice lié à la perte de valeur vénale de leur bien ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin de jurisprudence de droit de l'urbanisme Année : 2020

En cas d’illégalité de l’autorisation de construire, les tiers peuvent-ils demander réparation du préjudice lié à la perte de valeur vénale de leur bien ?

Sébastien Ferrari
Stéphane Hoynck
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1068016

Résumé

En cas d’illégalité de l’autorisation de construire, les tiers peuvent demander à la personne publique, au nom de laquelle cette décision a été prise, réparation du préjudice lié à la perte de valeur vénale de leurs biens, sans qu’ait d’incidence la circonstance qu’ils ne feraient pas état d’un projet de vente.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02544531 , version 1 (16-04-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02544531 , version 1

Citer

Sébastien Ferrari, Stéphane Hoynck. En cas d’illégalité de l’autorisation de construire, les tiers peuvent-ils demander réparation du préjudice lié à la perte de valeur vénale de leur bien ?. Bulletin de jurisprudence de droit de l'urbanisme, 2020, 2, pp.120-122. ⟨hal-02544531⟩

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