Un arrêté interruptif de travaux peut-il être implicitement abrogé par un permis de construire modificatif postérieur ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin de jurisprudence de droit de l'urbanisme Année : 2020

Un arrêté interruptif de travaux peut-il être implicitement abrogé par un permis de construire modificatif postérieur ?

Sébastien Ferrari
Anne Iljic
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1068015

Résumé

La délivrance d’un permis de construire modificatif régularisant au moins une partie des travaux effectués en méconnaissance de l’autorisation de construire initiale a, implicitement mais nécessairement, pour effet d'abroger l'arrêté ayant ordonné leur interruption. Par suite, la demande de référé tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté interruptif de travaux implicitement abrogé est dépourvue d'objet et, en conséquence, irrecevable.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02544522 , version 1 (16-04-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02544522 , version 1

Citer

Sébastien Ferrari, Anne Iljic. Un arrêté interruptif de travaux peut-il être implicitement abrogé par un permis de construire modificatif postérieur ?. Bulletin de jurisprudence de droit de l'urbanisme, 2020, 1, pp.26-29. ⟨hal-02544522⟩

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