océan indien outre-mer Mayotte droit des collectivités d'Outre-mer Etat-membre de l'union européenne Droit communautaire pays et territoires d'outre-mer PTOM régions ultrapériphériques RUP DOM COM statut de RUP statut de PTOM statut d'association statut d'intégration adaptée insularité Avantages économiques coopération économique et commerciale financements européens fonds structurels octroi de mer POSEI allocation spécifique de compensation des surcoûts acquis communautaire Rupéisation clause passerelle recours en manquement