Obs. sous Cass. com., 19 mars 2013, n°12-14.213, p. 242 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés Année : 2013

Obs. sous Cass. com., 19 mars 2013, n°12-14.213, p. 242

Emmanuel Cordelier
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Emmanuel Cordelier. Obs. sous Cass. com., 19 mars 2013, n°12-14.213, p. 242. Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, 2013. ⟨hal-02543999⟩

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