Obs. sous Cass. com., 19 mars 2013, n°12-14.213, p. 242 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés Année : 2013

Obs. sous Cass. com., 19 mars 2013, n°12-14.213, p. 242

Emmanuel Cordelier
Centre de droit des affaires

Domaines

Droit

Emmanuel Cordelier  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-02543999

Soumis le : mercredi 15 avril 2020-20:49:35

Dernière modification le : vendredi 2 juin 2023-15:24:34

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02543999 , version 1 (15-04-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02543999 , version 1

Citer

Emmanuel Cordelier. Obs. sous Cass. com., 19 mars 2013, n°12-14.213, p. 242. Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, 2013. ⟨hal-02543999⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UT1-CAPITOLE
22 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More