Article Dans Une Revue
L'essentiel Droit des contrats
Année : 2015
sabine bernheim desvaux : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-02543668
Soumis le : mercredi 15 avril 2020-15:14:45
Dernière modification le : lundi 13 mars 2023-12:36:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02543668 , version 1
Citer
Sabine Bernheim-Desvaux. Délivrance de l’obligation d’information du prêteur : attention aux clauses pré-rédigées ! : obs. sous CJUE, 18 décembre 2014, Aff. C.449/13, CA Consumer Finance SA contre Ingrid B., Charline B. et Florian B. L'essentiel Droit des contrats, 2015. ⟨hal-02543668⟩
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