Délivrance de l’obligation d’information du prêteur : attention aux clauses pré-rédigées ! - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue L'essentiel Droit des contrats Année : 2015

Délivrance de l’obligation d’information du prêteur : attention aux clauses pré-rédigées !

Sabine Bernheim-Desvaux
Centre Jean Bodin : Recherche Juridique et Politique

Domaines

Sciences de l'Homme et Société Droit

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Soumis le : mercredi 15 avril 2020-15:14:45

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Citer

Sabine Bernheim-Desvaux. Délivrance de l’obligation d’information du prêteur : attention aux clauses pré-rédigées !. L'essentiel Droit des contrats, 2015. ⟨hal-02543668⟩

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