Comment concilier propriété de sa résidence principale et accès à la procédure de surendettement ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue L'essentiel Droit des contrats Année : 2015

Comment concilier propriété de sa résidence principale et accès à la procédure de surendettement ?

Sabine Bernheim-Desvaux
Centre Jean Bodin : Recherche Juridique et Politique

Domaines

Sciences de l'Homme et Société Droit

sabine bernheim desvaux  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-02543646

Soumis le : mercredi 15 avril 2020-15:02:26

Dernière modification le : lundi 13 mars 2023-12:36:38

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02543646 , version 1 (15-04-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02543646 , version 1

Citer

Sabine Bernheim-Desvaux. Comment concilier propriété de sa résidence principale et accès à la procédure de surendettement ?. L'essentiel Droit des contrats, 2015. ⟨hal-02543646⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-ANGERS CJB-ANGERS
16 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More