La sanction du cautionnement disproportionné produit ses effets à l’égard du créancier et des cofidéjusseurs - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue L'essentiel Droit des contrats Année : 2015

La sanction du cautionnement disproportionné produit ses effets à l’égard du créancier et des cofidéjusseurs

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02543641 , version 1 (15-04-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02543641 , version 1

Citer

Sabine Bernheim-Desvaux. La sanction du cautionnement disproportionné produit ses effets à l’égard du créancier et des cofidéjusseurs. L'essentiel Droit des contrats, 2015. ⟨hal-02543641⟩
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