La demande d’un avocat en fixation de ses honoraires est soumise à la prescription biennale du Code de la consommation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue L'essentiel Droit des contrats Année : 2015

La demande d’un avocat en fixation de ses honoraires est soumise à la prescription biennale du Code de la consommation

Sabine Bernheim-Desvaux
Centre Jean Bodin : Recherche Juridique et Politique

Domaines

Sciences de l'Homme et Société Droit

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Soumis le : mercredi 15 avril 2020-14:49:18

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Citer

Sabine Bernheim-Desvaux. La demande d’un avocat en fixation de ses honoraires est soumise à la prescription biennale du Code de la consommation. L'essentiel Droit des contrats, 2015. ⟨hal-02543623⟩

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