La délivrance des gains au participant et au non-participant à une loterie publicitaire ! - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue L'essentiel Droit des contrats Année : 2015

La délivrance des gains au participant et au non-participant à une loterie publicitaire !

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02543618 , version 1 (15-04-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02543618 , version 1

Citer

Sabine Bernheim-Desvaux. La délivrance des gains au participant et au non-participant à une loterie publicitaire !: obs. sous Cass. Civ. 1ère, 19 mars 2015, n° 13-27.414, FS-P+B. L'essentiel Droit des contrats, 2015. ⟨hal-02543618⟩
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