La délivrance des gains au participant et au non-participant à une loterie publicitaire ! - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue L'essentiel Droit des contrats Année : 2015

La délivrance des gains au participant et au non-participant à une loterie publicitaire !

Sabine Bernheim-Desvaux
Centre Jean Bodin : Recherche Juridique et Politique

Domaines

Sciences de l'Homme et Société Droit

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Soumis le : mercredi 15 avril 2020-14:47:18

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Sabine Bernheim-Desvaux. La délivrance des gains au participant et au non-participant à une loterie publicitaire !. L'essentiel Droit des contrats, 2015. ⟨hal-02543618⟩

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