Confirmation du point de départ de la prescription biennale en matière de crédit immobilier - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue L'essentiel Droit des contrats Année : 2015

Confirmation du point de départ de la prescription biennale en matière de crédit immobilier

Sabine Bernheim-Desvaux
Centre Jean Bodin : Recherche Juridique et Politique

Domaines

Sciences de l'Homme et Société Droit

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Soumis le : mercredi 15 avril 2020-14:45:41

Dernière modification le : lundi 13 mars 2023-12:36:38

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Identifiants

  • HAL Id : hal-02543613 , version 1

Citer

Sabine Bernheim-Desvaux. Confirmation du point de départ de la prescription biennale en matière de crédit immobilier. L'essentiel Droit des contrats, 2015. ⟨hal-02543613⟩

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