Précision sur la garantie applicable à la vente d’un animal domestique - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue L'essentiel Droit des contrats Année : 2015

Précision sur la garantie applicable à la vente d’un animal domestique

Sabine Bernheim-Desvaux
Centre Jean Bodin : Recherche Juridique et Politique

Domaines

Sciences de l'Homme et Société Droit

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Soumis le : mercredi 15 avril 2020-13:12:06

Dernière modification le : lundi 13 mars 2023-12:36:38

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Citer

Sabine Bernheim-Desvaux. Précision sur la garantie applicable à la vente d’un animal domestique. L'essentiel Droit des contrats, 2015. ⟨hal-02543459⟩

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