Transposition de la directive 2013/11/UE du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue L'essentiel Droit des contrats Année : 2015

Transposition de la directive 2013/11/UE du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02543455 , version 1 (15-04-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02543455 , version 1

Citer

Sabine Bernheim-Desvaux. Transposition de la directive 2013/11/UE du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation : obs. sous Ord. n° 2015-1033 du 20 août 2015. L'essentiel Droit des contrats, 2015. ⟨hal-02543455⟩
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