La clause de direction de procès - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Contrats Concurrence Consommation Année : 2015

La clause de direction de procès

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02543449 , version 1 (15-04-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02543449 , version 1

Citer

Sabine Bernheim-Desvaux. La clause de direction de procès. Contrats Concurrence Consommation, 2015. ⟨hal-02543449⟩
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