La clause de prise en l'état des lieux loués - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Contrats Concurrence Consommation Année : 2015

La clause de prise en l'état des lieux loués

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02543444 , version 1 (15-04-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02543444 , version 1

Citer

Sabine Bernheim-Desvaux. La clause de prise en l'état des lieux loués : Formule. Contrats Concurrence Consommation, 2015. ⟨hal-02543444⟩
9 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More