Article Dans Une Revue
Contrats Concurrence Consommation
Année : 2015
sabine bernheim desvaux : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-02543441
Soumis le : mercredi 15 avril 2020-12:57:42
Dernière modification le : mercredi 14 juin 2023-09:42:24
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02543441 , version 1
Citer
Sabine Bernheim-Desvaux. La clause de recours à la médiation de la consommation. Contrats Concurrence Consommation, 2015. ⟨hal-02543441⟩
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