Pratique des sanctions de l’obligation précontractuelle d’information sur les caractéristiques essentielles des biens et des services et sur le prix- Annexes - Archive ouverte HAL
Notice D’encyclopédie Ou De Dictionnaire Année : 2017

Pratique des sanctions de l’obligation précontractuelle d’information sur les caractéristiques essentielles des biens et des services et sur le prix- Annexes

Sabine Bernheim-Desvaux
Centre Jean Bodin : Recherche Juridique et Politique

Domaines

Sciences de l'Homme et Société Droit

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https://hal.science/hal-02543407

Soumis le : mercredi 15 avril 2020-12:37:49

Dernière modification le : lundi 14 novembre 2022-03:14:06

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Dates et versions

hal-02543407 , version 1 (15-04-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02543407 , version 1

Citer

Sabine Bernheim-Desvaux. Pratique des sanctions de l’obligation précontractuelle d’information sur les caractéristiques essentielles des biens et des services et sur le prix- Annexes. Jurisclasseur Concurrence consommation, 2017, pp.Fasc. 849. ⟨hal-02543407⟩

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