Jurisprudence du Conseil constitutionnel et de la Cour de cassation en matière de régulation du droit local à Mayotte - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue juridique de l'Océan Indien Année : 2007

Jurisprudence du Conseil constitutionnel et de la Cour de cassation en matière de régulation du droit local à Mayotte

Corinne Robaczewski
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 772258
  • IdRef : 06986568X
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Citer

Corinne Robaczewski. Jurisprudence du Conseil constitutionnel et de la Cour de cassation en matière de régulation du droit local à Mayotte. Revue juridique de l'Océan Indien, 2007, 07, pp.151-156. ⟨hal-02543128⟩

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