Droits de visite et d'hébergement
Mots clés
- convention internationale sur les Droits de l'Enfant
- Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales
- article 373-2-1 du Code civil
- motifs graves
- intérêt de l'enfant
- conditions d'octroi
- droits de visite et d'hébergement
- autorité parentale
- contentieux fonctionnel
- droit de la famille
Domaines
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