L'article L 122-12 alinéa 2 du Code du travail et le transfert d'un salarié vers un service public administratif géré par une personne publique - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue juridique de l'Océan Indien Année : 2006

L'article L 122-12 alinéa 2 du Code du travail et le transfert d'un salarié vers un service public administratif géré par une personne publique

Serge Farnocchia
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  • PersonId : 973165
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Citer

Serge Farnocchia. L'article L 122-12 alinéa 2 du Code du travail et le transfert d'un salarié vers un service public administratif géré par une personne publique. Revue juridique de l'Océan Indien, 2006, 06, pp.79-92. ⟨hal-02543098⟩

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