L’ordonnance de recodification du Code de la consommation a été publiée ! - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Contrats Concurrence Consommation Année : 2016

L’ordonnance de recodification du Code de la consommation a été publiée !

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02543050 , version 1 (15-04-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02543050 , version 1

Citer

Sabine Bernheim-Desvaux. L’ordonnance de recodification du Code de la consommation a été publiée !. Contrats Concurrence Consommation, 2016. ⟨hal-02543050⟩
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