L’ordonnance de recodification du Code de la consommation a été publiée ! - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Contrats Concurrence Consommation Année : 2016

L’ordonnance de recodification du Code de la consommation a été publiée !

Sabine Bernheim-Desvaux
Centre Jean Bodin : Recherche Juridique et Politique

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Sciences de l'Homme et Société Droit

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Soumis le : mercredi 15 avril 2020-09:43:20

Dernière modification le : mercredi 14 juin 2023-09:42:24

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Sabine Bernheim-Desvaux. L’ordonnance de recodification du Code de la consommation a été publiée !. Contrats Concurrence Consommation, 2016. ⟨hal-02543050⟩

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