Rapport français sur l’effectivité du droit de la consommation - Archive ouverte HAL
Rapport Année : 2018

Rapport français sur l’effectivité du droit de la consommation

Sabine Bernheim-Desvaux
Centre Jean Bodin : Recherche Juridique et Politique

Domaines

Sciences de l'Homme et Société Droit

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https://univ-angers.hal.science/hal-02542604

Soumis le : mardi 14 avril 2020-17:32:30

Dernière modification le : lundi 14 novembre 2022-03:14:06

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Dates et versions

hal-02542604 , version 1 (14-04-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02542604 , version 1

Citer

Sabine Bernheim-Desvaux. Rapport français sur l’effectivité du droit de la consommation. [Travaux universitaires] International academy of comparative law. 2018. ⟨hal-02542604⟩

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