Regards croisés sur la réforme de la partie législative du Code de la consommation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Contrats Concurrence Consommation Année : 2016

Regards croisés sur la réforme de la partie législative du Code de la consommation

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02542569 , version 1 (14-04-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02542569 , version 1

Citer

Sabine Bernheim-Desvaux. Regards croisés sur la réforme de la partie législative du Code de la consommation. Contrats Concurrence Consommation, 2016. ⟨hal-02542569⟩
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