Pas de nullité sans texte ? L’exemple de l’obligation générale d’information précontractuelle du consommateur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des contrats Année : 2018

Pas de nullité sans texte ? L’exemple de l’obligation générale d’information précontractuelle du consommateur

Sabine Bernheim-Desvaux
Centre Jean Bodin : Recherche Juridique et Politique

Domaines

Sciences de l'Homme et Société Droit

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Soumis le : mardi 14 avril 2020-17:09:24

Dernière modification le : lundi 14 novembre 2022-03:14:06

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Sabine Bernheim-Desvaux. Pas de nullité sans texte ? L’exemple de l’obligation générale d’information précontractuelle du consommateur. Revue des contrats, 2018. ⟨hal-02542560⟩

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