L'effectivité du droit français de la consommation - Archive ouverte HAL
Chapitre D'ouvrage Année : 2018

L'effectivité du droit français de la consommation

Sabine Bernheim-Desvaux
Centre Jean Bodin : Recherche Juridique et Politique

Domaines

Sciences de l'Homme et Société Droit

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Soumis le : mardi 14 avril 2020-17:00:49

Dernière modification le : lundi 14 novembre 2022-03:14:06

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  • HAL Id : hal-02542537 , version 1

Citer

Sabine Bernheim-Desvaux. L'effectivité du droit français de la consommation. springer. Enforcement anf effectiveness of consumer law, volume 27, page 287, 2018, collection Lus Comparatum - Global studies in comparative Law. ⟨hal-02542537⟩

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